Prevoyances

Dans quel cas l’action en recherche de paternité est-elle recevable ?

L’action en recherche de paternité est recevable dès lors que l’on se trouve dans les cinq (5) cas d’ouverture et que l’action ne se heurte à aucune de ces trois fins de non-recevoir :

– l’inconduite notoire de la mère ou commerce de la mère avec un autre individu ;

– l’impossibilité physique de la paternité soit en raison de l’éloignement ou de quelques accidents du prétendu père ;

– les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant.

V. Art. 24 et 25, L. N° 2019-571 du 26/06/2019 relative à la filiation.

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