Prevoyances

Peut-on obliger le père d’un enfant naturel à reconnaître cet enfant ?

L’enfant dont la filiation n’a pas été établit volontairement peut intenter une action pour que celle-ci soit constatée judiciairement.

Mais la recherche de paternité naturelle peut être judiciairement déclarée que dans les cas :

  • D’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception ;
  • De séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception ;
  • Où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
  • Où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ;
  • Où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.

V. Art. 24, L. N° 2019-571 du 26/06/2019 relative à la filiation.

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