Prevoyances

Côte d’Ivoire : Quelles sont les sanctions en cas de violences conjugales ?

C’est avec beaucoup d’attention que nous suivons, via les réseaux sociaux certains cas de violences conjugles.

A cet effet, nous avons jugé necessaire de vous instruire sur comment la loi ivoirienne définit ou matérialise t-elle les violences conjugales ? Comment la loi ivoirienne les réprime t-elle ?

I-Définition et matérialisation des violences conjugales

Les violences conjugales peuvent être définies comme toute forme de violence subie par un époux ou par un concubin, de la part de son partenaire (époux ou concubin), dans le cadre de leur vie de couple. Elles peuvent se matérialiser par des voies de fait, des coups ou des blessures.

Les auteurs de violences conjugales encourent des sanctions au plan pénal et civil.

II- En matière pénale

Sur le plan pénal, lorsque les violences conjugales se matérialisent par des voies de fait, il faut se référer à l’article 382 du code pénal.

Selon cet article : “Constitue une voie de fait, le fait d’exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime ou à lui causer un trouble.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet une voie de fait”.

Toutefois, quand les violences conjugales portent sur des coups ou blessures, l’article 383 du code pénal prévoit que “les peines sont :

-l’emprisonnement à vie, lorsque les coups portés et les blessures faites, même sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée ;

-l’emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un Œil ou toute autre infirmité permanente ;

-l’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsqu’il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours ;

-l’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans les autres cas”.

À la lumière de ces articles, nous constatons que les auteurs de violences conjugales sont pénalement sanctionnés.

Qu’en est-il sur le plan civil ?

III- Sur le plan civil

Au plan civil, les auteurs de violences conjugales peuvent s’exposer à diverses sanctions.

Lorsqu’il s’agit de personnes légalement mariées, les violences conjugales commises par un des époux peuvent entraîner le divorce qui sera prononcé contre celui-ci, et le paiement de dommages-intérêts à la l’époux victime (article 1 nouveau et suivants du code civil, droit de la famille).

Toutefois, s’il s’agit de simples concubins, le concubin, auteur des violences peut être contraint au paiement de dommages-intérêts à l’endroit concubin victime, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, toute victime de violences conjugales doit, en dépit de ce qui se dit dans notre société, le signaler auprès des autorités compétentes, pour que le bourreau subisse la loi dans toute sa rigueur, car des sanctions existent bien en la matière.

Au demeurant, les violences conjugales, notamment celles faites aux femmes sont véritablement un enjeu de santé publique. En effet, les violences subies par les femmes affectent profondément et durablement leur santé physique, mentale et génésique (santé liée à la sexualité et à la reproduction).

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les femmes victimes de violences perdent 1 à 4 années de vie en bonne santé.

C’est pourquoi, nous invitons, En particulier, nos hommes à ne pas mettre au devant des problème et disputes conjugaux, les coups et blessures.

Ils doivent plutôt favoriser la communication, la paix et la maîtrise de soi car les femmes sont nos mères.

Source : LeJuriste

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