Prevoyances

La fin du contrat du travail, la remise du certificat de travail et du relevé normatif des salaires : QUE DIT LA LOI ?

Les relations de travail, quoi qu’elles fussent, sont appelées à prendre fin. Elles prennent fin, soit, à l’arrivée du terme prévu dans le contrat (contrat à durée déterminée), soit, par le fait de l’employeur (licenciement) soit, par le fait du salarié (démission) (contrat à durée indéterminée).

Ainsi, quoique fut la cause de la rupture des relations contractuelles, l’employeur à l’obligation de remettre au salarié congédié, tous ses documents légaux (le certificat de travail et le relevé nominatif de salaires), sous peine de dommages et intérêts.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 18.18 de la Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail que :« A l’expiration du contrat, l’employeur doit remettre au travailleur, sous peine de dommages et intérêts, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, un relevé nominatif de salaire de l’institution de prévoyance sociale à laquelle le travailleur est affilié (… )»

A la lecture de cette disposition, l’on note que l’employeur est tenu de remettre au travailleur dont le contrat de travail a pris fin, un certificat de travail, un relevé nominatif de l’institution de prévoyance sociale à laquelle le travailleur est affilié, sous peine de dommages et intérêts.

La précision fort heureuse de l’identité des documents dont la délivrance est requise de l’employeur, n’épuise cependant pas toutes les questions liées à ces documents légaux.

En effet, si le législateur précise à l’entame de cet article, que la délivrance de ces documents légaux doit se faire à l’expiration du contrat (à l’arrivée du terme pour les contrats à durée déterminée, au jour de prise d’effet du licenciement ou de la démission pour les contrats à durée indéterminée etc…), celui-ci laisse subsister une difficulté quant au mode de calcul des dommages et intérêts qu’il prend le soin de prévoir.

Comment les dommages et intérêts, qui sanctionnent la non remise des documents légaux, sont-ils calculés ?

Cette question ne trouve malheureusement pas de réponse dans l’œuvre du législateur de 2015. Son silence fait ainsi naitre en pratique, deux situations de fait : La détermination souveraine des dommages et intérêts par le salarié. L’appréciation souveraine de ces dommages et intérêts, soit par l’inspecteur du travail (au cours de la tentative de conciliation), soit par le juge (lors de la procédure contentieuse en cas d’échec partiel ou total de ladite tentative de conciliation).

En effet, face au mutisme du législateur relativement à la base de calcul des dommages et intérêts pour non remise des documents légaux, l’employé détermine de manière souveraine, le montant des dommages et intérêts qu’il entend réclamer auprès de son ex employeur.

Pour ce faire, celui-ci recourt très souvent, à son ancienneté pour déterminer le montant desdits dommages et intérêts. Ainsi, pour un salarié totalisant cinq (05) années d’ancienneté, celui-ci serait enclin à réclamer au titre des dommages et intérêts pour non remise de ses documents légaux, cinq (05) mois de salaire, à raison d’un (01) mois de salaire par année d’ancienneté.

Dès lors, si ce salarié avait un salaire mensuel net de deux (02) millions de francs CFA (2 000 000 FCFA), celui-ci réclamerait à son ex employeur la somme de dix millions de francs CFA (10 000 000 FCFA).

Cette somme, généralement réclamée au cours de la tentative de conciliation devant l’Inspecteur du travail ou au cours de la procédure contentieuse, permet, tant à l’inspecteur du travail, qu’au juge, de faire prévaloir son pourvoir souverain d’appréciation.

Si ce pouvoir d’appréciation est moindre au niveau de l’Inspecteur de travail, tant sa mission consiste à amener les parties à trouver un juste milieu qui satisfasse leurs intérêts opposés, il en va autrement du juge, qui n’hésite pas à employer toute la majesté de son pouvoir souverain d’appréciation.

Ainsi, alors que le salarié réclame la somme de dix millions de francs CFA (10 000 000 FCFA) au titre des dommages et intérêts pour non remise de ses documents légaux, le juge peut condamner l’employeur à payer à son ex employé, la somme de cinq millions de francs CFA (5 000 000 FCFA).

Il peut tout aussi bien, dans une autre cause dont la demande est similaire à la précédente, accordé sans réduction aucune, ce qui est réclamé par le salarié.

Comme l’on peut le constater à juste titre, le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge, pourrait, face au silence gardé par le législateur relativement au mode de calcul des dommages et intérêts, pour non remise des documents légaux, causer un préjudice au salarié.

En tout état de cause, l’octroi de dommages et intérêts pour non remise de certificat de travail et du relevé nominatif de salaires, reste une sanction, donc, susceptible d’appréciation par le juge.

Dès lors, seule une intervention du législateur, en vue de préciser la base de calcul des dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail ou du relevé nominatif de salaires, permettrait de limiter un tant soit peu, le pouvoir du juge dans l’appréciation du montant de ces dommages et intérêts.

A la lumière de ce qui précède, l’employeur gagnerait, avant de congédier son employé, à réunir tous les documents légaux à remettre à ce dernier au risque de souffrir des dommages et intérêts légalement prévus.

Source : LeJuriste

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