Prevoyances

Devons-nous obligatoirement déclarer nos domestiques à la CNPS ?

Selon le droit du travail, toute personne physique ou entreprise qui emploi des domestiques ou des gens de maison est tenue de les déclarer à la CNPS sous peine de dommages-intérêts et d’amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Ainsi, le/la domestique non déclaré(e) a la possibilité de saisir l’inspection du travail afin d’enjoindre (obliger) son employeur à lui payer une certaine somme d’argent (dommages-intérêts) pour ne pas l’avoir déclaré(e) à la CNPS.

Pourquoi déclarer les servantes à la CNPS au même titre que les autres travailleurs ?

Selon le droit du travail, une personne est automatiquement salariée si les 3 conditions qui suivent sont réunies :

1- la personne met son activité professionnelle au profit d’une personne physique ou d’une entreprise.

2- la personne travaille sous l’autorité et la direction de la personne qui bénéficie de son activité.

3- il y’a rémunération.

Le contrat de travail écrit ou verbal n’est pas une condition obligatoire pour déterminer la qualité de travailleur. Il n’est pas tenu compte non plus du statut juridique de l’employeur ni de l’employé.

La domestique réunissant donc ces 3 conditions est, selon le droit du travail, considérée comme salariée.

Par conséquent elle a droit aux mêmes privilèges qu’un salarié en entreprise, d’où l’obligation de la déclaration à la CNPS.

Source : Droit pour tous officiel

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