Prevoyances

Puis-je fournir une preuve audio en cas de litige avec mon employeur ?

Selon le principe de la preuve libre en matière pénale, tous les modes de preuves sont admis même par certains procédés jugés déloyaux.

Pourvu que cet enregistrement soit transmis à la partie adverse dans un délai normal pour qu’il soit soumis à une discussion contradictoire.

C’est en ce sens l’article 437 du code de procédure pénale ivoirien dispose qu’hors les cas où la loi en dispose autrement , les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Il précise à l’alinéa 2 que le juge ne peut fonder sa décision sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

En matière civile, si cet enregistrement paraît nécessaire aux droits de la défense et selon un rapport de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (violation de correspondance) du présumé auteur et le fait poursuivi histoire d’éviter un retournement de situation par introduction d’une demande reconventionnelle !

Notez bien !

En cas de litige avec votre employeur, le premier recours est l’inspection du travail dont la mission est de défendre vos droits et veiller à ce qu’ils soient respectés.

Bien qu’il soit interdit de mettre une personne sur écoute sans son consentement, c’est possible que cet audio vous aide à obtenir gain de cause dans le respect de vos droits.

Nous vous conseillons de prendre en compte les recommandations de l’inspecteur de travail concernant l’audio dont vous disposez avant toute démarche judiciaire.

Ajoutez un commentaire

Visitez notre Facebook

Email Newsletter

MailChimp newsletter form can be embedded here!

For more info, please visit MailChimp documentation.