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Foire Aux Questions

Assurance Habitation
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Assurance maternité
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Assurance Habitation

Assurance habitation


Quel genre d’assurance habitation ai-je?



Existe-t-il des garanties facultatives pour les risques qui ne sont normalement pas couverts par mon assurance habitation?



Quel genre de sinistre pourrait endommager ma maison et ne pas être couvert sauf si j’ai pris des dispositions particulières?



Y a-t-il d’autres biens qui peuvent nécessiter des compléments de garantie?



Quel genre de protection responsabilité civile ai-je, et pour quel montant?



Pour quels types de changement dois-je avertir mon courtier d’assurance?



Existe-il encore des risques contre lesquels je ne peux absolument pas m’assurer?



Ai-je droit à des réductions ou que puis-je faire pour avoir une réduction?



Sur quelle base les sinistres seront-ils réglés?



Qui détermine la responsabilité des conducteurs dans un accident?

Assurance vie

Assurance vie


Est-ce que je peux souscrire plusieurs contrats d’assurance vie ?



Assurance vie : Qu’est-ce qu’un arbitrage ?



Est-ce que je peux résilier un contrat d’assurance vie ?



Y a-t-il des frais pour l’assurance vie ?



Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?



Pourquoi adhérer à un contrat d’assurance vie ?



Qu’entend-on par capital garanti ?



Qu’est-ce qu’un rachat de contrat d’assurance vie ?



Pourquoi dit-on que l’assurance vie est « hors succession » ?



Mes héritiers ont-ils des droits sur mon contrat d’assurance vie ? Puis-je me rétracter si j’ai adhéré à un contrat d’assurance vie ?



Quand faut-il adhérer à un contrat d’assurance vie ?



Dois-je disposer d’un capital minimal pour adhérer à un contrat d’assurance vie ?



Le capital constitué sur un contrat d’assurance vie est-il plafonné ?



Qu’est-ce qu’une assurance vie à versements libres ?



L’assurance vie engage-t-elle des frais ?



Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie « sans frais » ?



Comment sont calculés les frais de gestion d’un contrat d’assurance vie ?



À quoi correspondent les frais d’arbitrage ?



Le capital placé en assurance vie est-il récupérable sans frais ?



Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie à gestion profilée ?



Comment des fonds en euros est-il garanti ?



L’assurance vie est-elle rentable ?



J’adhère à un contrat d’assurance vie : quel est l’intérêt pour mes enfants ?



Qui récupère l’assurance vie au décès de l’assuré ?



Comment désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?



Puis-je désigner plusieurs bénéficiaires pour mon contrat d’assurance vie ?



La désignation d’un bénéficiaire est-elle obligatoire ?



Dois-je en informer le bénéficiaire ?



Y a-t-il un intérêt à désigner le bénéficiaire par testament ?



Puis-je revenir sur le choix du bénéficiaire de mon assurance vie ?



Puis-je révoquer le bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie ?



Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?



Qu’est-ce qu’un contrat de rente survie ?



Est-ce que l’assurance vie est soumise aux prélèvements sociaux ?



Est-ce que je dois prévenir la personne qui va bénéficier de mon assurance vie ?



Est-ce que je peux changer le bénéficiaire de mon assurance vie ?



Y a-t-il des bénéficiaires interdits pour l’assurance vie ?



Qu’est-ce qu’une assurance vie en unités de compte ?



L’argent investi dans mon contrat d’assurance vie est-il bloqué ?

Assurance scolaire

Assurance scolaire


Quelle couverture en cas d'accidents en milieu scolaire publique ?



Quel couverture en cas d'accidents en milieu scolaire privé ?



l'assurance scolaire est-elle obligatoire?

Droit d’auteur

Droit d’auteur


Comment se calcule les droits d'auteurs au BURIDA ?

Assurance Auto

Assurance Auto


Comment est déterminée la valeur de ma voiture suite à un sinistre important ?

Les véhicules sinistrés sont expertisés,la valeur est déterminée par plusieurs critères parmis lesquels : la valeur du véhicule,le nombre de kilomètres au compteur,l’entretien du véhicule,la rarété du véhicule,l’état général du véhicule.


Pour la signature du Constat, Que faire si je suis en désaccord avec le conducteur avec qui j'ai eu un accident ?



Quelle est la différence entre une assurance au tiers et une assurance tous risques ?



Quels sont les délais de règlement de mon sinistre automobile ?



Mes enfants peuvent-ils conduire ma voiture et être couvert en cas de sinistre?



Conduite sans assurance : quels sont les risques ?



Si je prête ma voiture à mon ami le temps d’un week-end, mon assurance automobile sera-t-elle valide pendant qu’il conduit?



Mon assurance automobile couvre-t-elle les dommages matériels à un véhicule que je loue à court terme?



Si l’autre automobiliste est responsable de l’accident, est-ce son assureur qui payera pour les dommages subis à mon véhicule?



J’ai eu un petit accrochage dont je suis tenu responsable, mais je décide d’assumer les coûts; dois-je le déclarer à mon assureur ou à mon agent ou courtier en assurance de dommages?



Qu’est-ce qu’une rente viagère ?



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Une assurance auto est une assurance qui couvre le conducteur d’un véhicule automobile,s’il cause des dommages matériels ou corporels à des tiers.

Entreprise

Entreprise


Combien de temps dure une période d'essais ?

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée : en principe, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, et d’un mois dans les autres cas. Par exception, la période d’essai peut être écourtée si la convention collective ou les usages le prévoit.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : les parties ont, en principe, toute liberté pour fixer la durée de la période d’essai sous réserve de respecter les dispositions de la convention collective. La période d’essai contractuelle ne peut être d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ou les usages.


Combien de fois peut-on renouveller une période d'essai ?

Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur est possible dans la mesure où la convention collective le permet et si les parties sont d’accord. Le renouvellement doit résulter d’un accord exprès de l’employeur et du salarié. Il faut également que cet accord soit intervenu au cours de la période initiale.


L'employé en période d'essai est-il couvert par les conventions collectives ?



Le stagiaire est-il couvert par les conventions collectives?



Combien de fois peut-on renouveller un CDD ?



Les employés journaliers sont-il couvert par les conventions collectives?



L'employé journalier est-il couvert en cas d'accident de travail ?



De combien de temps dispose un employeur pour déclarer un nouvel employé ?



Qu'est ce que l'ITS ?



Qu'est ce qu'une maladie professionnelle?

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur, exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs ou microbe , à l’occasion de l’exécution de certains travaux.Elle doit figurer sur la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles par la legislation sociale.

Congés de maternité

Congés de maternité


Quel est la durée légale du congé maternité ?

La durée légale du congé maternité est de 14 semaines soit 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après.


Quel organisme verse le salaire pendant la durée du congé maternité ?



Quel démarche faut-il faire pour prendre son congé maternité ?



Qu'est ce que l'heure d'allaitement ?



Pendant combien de temps une femme à-t-elle droit a son heure d'allaitement?



L'employeur a-t-il l'obligation de donner une heure d'allaitement ?



Le cas du décès du nouveau née, changet-il la durée du congé maternité ?



Quand débute le congé pré-natal ?



Combien de temps dure le congé post-natal ? Mon salaire change-t-il quand je suis en congé maternité?



Qui a droit au congé paternité ?



Quelle est la durée du congé de paternité ?



Quand doit être pris le congé paternité ?



Congé de paternité : Quelles indemnités journalières pour le papa ?



Durée du congé maternité pour un accouchement après terme ?



Durée du congé maternité en cas d’accouchement prématuré ?



Durée du congé maternité en cas de grossesse interrompue ?

Accident de travail

Accident de travail


Qu'est ce qu'un accident de travail ?

C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du code du travail. Sont conidérés aussi comme accident de travail:l’accident survenu a un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice versa dans la mesure ou le parcours n’a pas été intérompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi. L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur.


Qu'est ce qu'une invalidité ?

Par invalidité,on désigne le fait pour un salarié qui n’est pas en âge de partir à la retraite de voir sa capacité de gain ou de travail réduite de 2/3. Impossibilité physique ou psychique d’exercer son activité professionnelle.


Quels sont les demarches à suivre en cas d'accident de travail ?

“Dès que survient un accident du travail l’employeur doit assurer les soins de première urgence (à sa charge); Eventuellement ,diriger la victime vers le centre médical approprié,informer la CNPS de l’accident du travail par tous moyens;Déclarer dans les 48h à la CNPS une déclaration d’accident du travail



Quel est le taux de cotisation de l'assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles?

Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Bulletin de paie Salaire

bulletin de paie


Qu'est ce qu'un bulletin de paie ?



Comment se détermine le sursalaire ?



Le bulletin de paye est-il obligatoire ?



Quel sont les différentes retenues salariale autorisées sur un bulletin de salaire ?



Qu'est ce que l'IGR ?



Pourquoi le nombre de part dans le calcul de l'IGR n'excède 5 ?



Qu'est ce que la contribution nationale ?

Prévoyance

Prevoyance


Qu'est ce que la prévoyance sociale ?

La prévoyance sociale se définit par un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire la pauvrété et la vulnérabilté tout au long du cycle de vie.Elle inclut les prestations à l’enfance et aux familles,les prestations de maternité,d’accidents du travail et de maladies professionnelles,de maladie,de viellesse et d’invalidité.


Quel différence entre protection sociale et prévoyance sociale?



Qu'est ce qu'une prévoyance collective ?

La prévoyance collective est l’aptitude à prévenir et se prémunir des risques de l’existence dans un cadre collectif


Quel est le rôle de la Caisse nationale de prévoyance sociale ?

La CNPS a pour mission : la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés qui comprend:la branche des prestations familiales,la branche des accidents du travail et maladies professionnelles,l’assurance viellesse(retraite),l’assurance maternité.La gestion des regimes complémentaires ou speciaux,obligatoires ou volontaires,le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations des services aférentes à ces différents régimes.


qu'est ce que Caisse nationale de prévoyance sociale ?

L’institution de prévoyance sociale, dénommée caisse nationale de prévoyance sociale en abrégé CNPS a été créee par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000.Elle est régie par les lois n°99-476 du 2 août 1999,portant définition et organisations des institutions de prevoyance sociale et n°99-477 de la même date portant modification du code de prévoyance sociale.


qu'est ce que les prestations familiales ?

Ce sont des allocations familiales octroyées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge,âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.Pour en bénéficier un certain nombre de conditions et formalités sont à remplir.


Qui est responsable du paiement des cotisations sociales ?

L’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations


Qu'est ce que la cnps prévoit en terme de couverture sociale pour les travailleurs non-salariés:commerçant,agriculteurs,profession libérale

La CNPS prevoit un projet d’extension de la couverture sociale des travailleurs indépendants.Cette couverture sociale se fera à travers la mise en plae du régime social des travailleurs indépendants qui offre des indemnités journalières en cas de maladie,d’accident ou de maternité; des pensions viagères ou des allocations unique de retraite et du regime complémentaire des travailleurs indépendants qui offre des prestations complémentaire de retraite.


Quelle est la mission de la CGRAE ?

La CCRAE accomplit une mission de service public qui s’articule sur la perception des cotisations et des subventions prélévées sur les personnels d’états en vue d’assurer un financement régulier des pensions de retraite mais également pour offrir à ses bénéficiaires diverses prestations.


Comment déclarer son entreprise à la cnps?

L’affiliation à une assurance obligatoire de tout employeur occupant des travailleurs salariés.Elle prend effet à compter de l’embauche du 1er salarié et se fait en remplissant une demande d’immatriculation à rétirer à l’agence CNPS la plus proche. A cette demande sont jointes les pièces relatives à l’entreprise et au dirigeant de l’entreprise. Pour l’entreprise: 1 photocopie de la facture CIE et SODECI, 1 photocopie du registre de commerce,1 photocopie de déclaration d’existence fiscale. Pour le dirigeant: la photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux et une copie du passport biométrique pour les non-nationaux.

Assurances

Assurances


Qu'est ce qu'une assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat d’assurance qui permet de constituer un capital qui produit lui même des intérêts.Il peut ainsi améliorer sa retraite et transmettre un patrimoine au bénéficiaire de son choix.


Comment choisir une assurance vie ?



Quel est le recourt en cas de défaillance de paiement d'un assureur?



qu'est ce que l'assurance maternité?



Quel est le taux de cotisation des prestations familiales ?

“Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 5% pour les prestations familiales



Quel est le taux de cotisation de l'assurance maternité?

Le taux utilisé pour le calcul des cotisations est de 0,75 % pour l’assurance maternité


Qu'est ce l'Assurance Vieillesse?



Quel est le taux de cotisation de l'assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles?



Assurance auto:quels sont les risques en cas de fraude?



A quoi sert une assurance santé?



Qu'est ce q'un tiers payant?



A quoi sert une assurance voyage?

Succéssion

Sucession


Lors d'une succession le recours a un notaire est-il obligatoire?

Lors d’une succession le recours à un notaire n’est pas obligatoire sauf si le defunt à un patrimoine plus ou moins consistant.


Comment proceder pour ouvrir une succession ?

Pour ouvrir une succession il faut procéder à l’établissement de plusieurs documents parmi lesquels l’acte de décès,le jugement ou l’acte d’hérédité,le certificat de non appel ni opposition audit acte ou jugement d’hérédité.Et ces documents au termes de la loi doivent se faire établir,lorsque ce n’est pas devant un notaire, au tribunal du dernier domicile connu du defunt


"Quel est le delais pour ouvrir une succession? "

Le delais pour ouvrir une succession est de trois mois mais c’est un delais purement indicatif car très souvent l’on dépasse largement celui-ci sans qu’on soit forcement forclos


Quel est rôle du notaire ?

Quand il est saisi dans le cadre d’une succession ,ce notaire joue un rôle essentiel du début jusqu’à la fin de la procédure.


Quels sont les actes que le notaire rédige

Le notaire rédige plusieurs actes regroupés en deux catégories :les actes obligatoirement notariés et les actes volontairement notariés.


Comment se fait le partage ?

Le partage se fait entre les héritiers selon un ordre préetabli par la loi appélé ordre des successibles.Cet ordre est le suivant : les enfants et les descendants d’eux,les frères et soeurs et descendants d’eux,père et mère,les ascendants autre que le père et la mère,les parents collatéraux autres que les frères et soeurs et descendants d’eux;le conjoint survivant;l’Etat


Qu'est ce qu'un héritage?

L’héritage peut être défini comme le patrimoine laissé par une personne à son décès


Peut-on renoncer à une succession ?

Oui on peut renoncer à une succession puisqu’il s’agit d’un droit.A la seule condition d’en faire une déclaration par le concerné au Greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession à savoir celui du dernier domicile connu du defunt


Peut-on hériter d'une dette ?

Oui on peut hériter d’une dette lorsqu’on a accepté purement et simplement une succession. Dans ce cas on est propriétaire des biens et débiteur des dettes également.


Combien de temps la procédure de succession dure t-elle?

Une procédure de succession n’est pas enfermé dans un delais précis.Le souhaitable est qu’elle se termine le plus tôt possible. Mais elle peut durer aussi longtemps que le notaire en charge et/ou les héritiers decouvriront l’existence d’actifs ou de passifs de son patrimoine


Quel sont les héritiers d'un défunt sans descendance et conjoint survivant ?

Selon l’ordre établi par la loi,les héritiers d’un defunt sans descendance ou conjoint survivant restent et demeurent ses frères et soeurs et leurs descendants ainsi ses pères et mères


Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Un compte bancaire d’une personne décédée devient ipso facto inaccessible à tous.


Que devient un compte Mobile money ? ( Orange Money / MTN money / Moov Money)



Que devient un compte indivis* si un signataire décède ?

Un compte bancaire indivis dont un cosignataire décède devient inaccessible au cosignataire survivant pour seulement les opérations de retrait sauf à régler la succession du cosignataire décédé.


Est-il possible de débloquer le compte bancaire du défunt pour financer ses obsèques ?

Non ,il n’est pas possible de débloquer un compte bancaire d’un defunt pour financer ses obsèques dans la mesure où il est dit plus haut ,le décès d’une personne rend son compte bancaire inaccessible à tous.


Que devient un compte conjoint, si un des conjoints décède?

Pareil pour un compte conjoint


Comment avoir accès aux informations sur les actifs* et les passifs* d'un defunt ?

On peut avoir accès aux informations sur le patrimoine d’un defunt en saisissant un notaire qui va s’atteler à faire des recherches dans ce cas (écrire à tous les confrères et consoeurs,banques et assurances et en fournissant au notaire chargé de régler la succéssion les infos et documents dont on a connaissance concernant le defunt.


Qu'est ce que le passif ?

Le passif est l’ensemble des dettes et obligation d’une personne


Qu'est ce que l'actif ?

Qu’est ce que l’actif ? L’actif au contraire est l’ensemble des biens et droits d’une personne


Qu'est ce qu'un ayant droit ?

Un ayant droit est toute personne qui beneficie ou qui prend part à la succession d’une personne décédée.


Que devient le compte bancaire d'un defunt non réclamé ?

Le contenu d’un compte bancaire d’un defunt non réclamé revient à la longue à l’état.


Que se passe-t-il si un defunt n'a pas écrit un testament ?

Lorsqu’un defunt n’a pas laissé ou écrit un testament on parle de succession ab intestat et dans ce cas sa succession est réglée par la loi.


Que ce passe t-il après le déblocage d'un compte bancaire ?

Après le déblocage d’un compte bancaire du défunt le notaire s’il y en a ou les héritiers vont en faire un partage après régler les dettes du defunt.


Est-ce que le capital décès est soumis aux droits de succession ?



Qu'est ce q'un testament?

Un testament est l’acte pour lequel une personne appelée testateur(c’est-à-dire celui qui lègue )dispose de toute ou une partie de ses biens en faveur d’une ou plusieurs legataires pour le temps où il sera plus en vie


Quel est le rôle d'un testament?

Le rôle essentiel d’un testament est de mieux organiser la succession d’une personne en vue d’éviter la désunion de ses héritiers et ayants droits.


Succession et testament:quelle différence?

le testament peut être un aspect ou un élément de la succession qui l’englobe.Autrement dit il ne peut pas avoir de testament sans succession alors qu’une succession peut se faire sans qu’il y ait un testament


Quel est le coût approximatif du notaire pour établir un testament?

le coût d’un testament varie en fonction du type de testament à établir.En tout état de cause,le coût minimum d’un testament est de 150.000F


Donner le taux approximatif des personnes qui font un testament?

Le taux des personnes établissant un testament avant leur décès est très faible à peine 2%.


Quels sont les diférents types de testaments?

Dans le droit positif ivoirien,il y a 3 types de testaments:le testament olographe,le testament mystique,le testament authentique ou par acte public


Qu'est ce que l'acte de donation?

L’acte de donation est l’acte par lequel une personne appelée le donateur (celui qui donne)se depouille actuellement et de façon irrevocable de tout ou une partie de ses biens en faveur d’une autre appelée le donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.


Quel est le coût d'une donation?

le coût d’une donation depend de la valeur de bien donné et du lien ou dégré de parenté entre le donateur et le donataire.


Que faut-il faire pour éviter les conflits d'héritage ?

Pour éviter les conflits d’héritage, les successions doivent se faire dans le respect de la loi.


Comment se répartit un héritage entre les enfants?

L’héritage se répartit équitablement entre les enfants d’un même defunt.


Qui peut rédiger un testament?

Toute personne sachant lire et écrire peut rédiger un testament sauf pour le testament authentique qui est le fait exclusif du notaire


Est-il possible d'annuler un testament?

Oui un testament peut faire l’objet d’annulation devant le tribunal si son contenu n’est pas conforme à la loi. Car la volonté d’une personne ne peut pas avoir pour effet d’être au dessus de la loi.


Sous quelle forme rédiger un testament?

Le testament peut être rédigé sous trois formes : la forme olographe,la forme mystique,la forme authentique ou par acte public.


"Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament? "

Lorsque les bénéficiaires du testament sont les enfants ou leur descendance du defunt,le patrimoine peut leur être cédé. En revanche si le ou les beneficiaires sont des personnes autres que les enfants ou petits-enfants du defunt,seul 1/4 du patrimoine du défunt peut leur être légué par testament.


Qu'est ce qu'un legs?

Le legs est le bien ou le droit que le testateur donne au bénéficiaire.


Quelles sont les différentes formes de legs ?

Il y a trois sortes de legs : le legs universel par lequel le testateur lègue à une ou plusieurs personnes, la totalité de ses biens qu’il laisse à son décès; Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (1/4;1/2;1/3); Le legs particulier est celui qui n’entre ni dans l’une ni dans l’autre des catégories précédentes.


Peut-on faire un legs à une association ou à une fondation?

Oui il est permis de faire un legs à une association ou à une fondation en somme à des personnes morales.


Existe t-il des incapacités de léguer ou de recevoir?

Oui il existe des incapacités à léguer ou à recevoir un bien.On est incapable de léguer ou à recevoir un bien .On est incapable de léguer si l’on n’est pas sain d’esprit ou si l’on n’est pas majeur ou mineur émancipé. L’on est incapable de recevoir si l’on n’est pas conçu au moment du décès du testateur ou donateur; si l’on est encore mineur non émancipé;si l’on n’a pas été autorisés(cas des collectivités publiques et établissements d’utilité publique) ; si l’on est chirurgien,médecin,officier de santé,pharmacien ayant soigné une personne de la maladie dont elle est décédée.Si le testament a été fait à leur profit au cours de la maladie sans relever des dispositions rémunératoires.


Comment et pourquoi désigner un exécuteur testamentaire ?

On désigne un exécuteur testamentaire à condition que la personne choisie soit une personne de confiance. La raison qui préside à la désignation d’un exécuteur testamentaire pourrait empêcher la connaissance par le bénéficiaire de l’exercice du testament laissé par le defunt.


Est-il possible de rédiger un testament en couple?

Non le testament est un acte individuel


Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires?

“Oui l’on peut toujours revenir sur ses dispositions testamentaires aussi longtemps qu’on est envie.



Quel est l'intérêt d'un testament partage?

L’ntérêt que revêt un testament partage est de ne pas laisser les bénéficiaires en indivision,ce qui laisserait subsister les querelles entre bénéficiaires.


Comment annuler un testament ?

L’annulation du testament se fait de 3 façons: l’annulation expresse (saisir le notaire ou rédiger un testament pour déclarer le changement de volonté.) L’annulation tacite et redaction d’un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec le premier;aliéner par vente ou donation du bien ou échanger le bien ou enfin destruction du testament par son auteur. L’annulation par voie judiciaire (refus d’exécution des charges imposées par le testateur, l”ingratitude du legataire.)


Peut-on contester un testament?

Oui un testament,peut faire l’objet de contestation car toute personne ayant un intérêt à le faire lorsque celui-ci à été rédigé au mepris de la loi.


Comment sont calculés les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur des biens mobiliers et immobiliers du defunt.Après qu’un abattement de 20.000.000 ait été fait sur le total obtenu de la masse succesorale.


A qui incombe le réglement des droits de succession?

le reglément des droits de succession incombe aux héritiers ou légataires du defunt.


Qu'est ce qu'un abattement?

Un abattement est une somme forfaitaire que les services de l’administration fiscale déduisent à la masse successorale à partager aux héritiers ,aux ayants droit du defunt.


Qu'est ce qu'un légataire?

Un légataire est le bénéficiaire d’un legs.


Qu'est ce qu'un testament partage?

Un testament partage est un testament dans lequel le testateur prend lui même l’initiative de partager ses biens entre les légataires.

Retraite

Retraite


Qu'est ce que le régime de retraite complémentaire ?

Le regime de retraite complémentaire sert à complèter la retraite de base du regime de base des salariés.Les salariés cotisent donc à la fois au régime de base de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire.


Quels sont les conditions à remplir pour avoir droit à la pension de rétraite et quand est-elle payée?

Avoir atteint 60 ans;avoir accompli au moins quinze ans d’activitée salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS;avoir cessé toute activité salariée. La pension est payée par mois et à terme échu.


Quel sont les conditions pour un départ en retraite anticipé ?



Quel est l'age légale de la retraite en cote d'ivoire?

L’âge légale de la retraite en CI est de 65 ans.


Peut-on continuer à travailler apres l'age de légale de la retraite ?



Quel est la différence de traitement entre une retraite anticipié et une retraite normale?



Quel est la date de prise d'effet de la pension de retraite?

La liquidation de la pension de retraite est éffectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui depose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les 6 mois suivant sa cessation d’activité,la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Au délà de 6 mois,la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour suivant la date de dépôt du dossier.


Est-ce qu’il existe une fiscalité pour l’épargne retraite ?

Protection sociale

Protection sociale


Qu'est ce que la protection sociale?

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux”. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.

Pension orphelin

Pension orphelin


Qui a droit à la pension orphelin ?

Les orphelins de père et de mère de l’assuré, issus de mariage légal.


Dans quelles conditions est-elle payée ?

L’un des parents au moins était bénéficiaire d’une pension de retraite ou susceptible d’en bénéficier ;


Quand est-elle payée?

La pension est payée par mois.


Quel est le montant de cette pension ?

La pension d’orphelin est égale, par enfant, à 20 % de la pension de retraite à laquelle avait droit ou aurait eu droit le salarié décédé.
NB : L’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder les 100 % de la pension du travailleur. En cas de dépassement, la pension de chaque orphelin est réduite de façon proportionnelle.


A quel condition est-elle payée ?

L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans à la date de décès du conjoint survivant.

Assurance maternité

Assurance maternité


Qu'est ce qu'une assurance maternité ?

L’assurance maternité est une assurance qui permet aux femmes enceintes de se faire rembourser les frais liés à leur grossesse et leur accouchement mais aussi de bénéficier d’un congé maternité.


Que contient les frais de remboursement de l'assurance maternité ?

Les remboursements concernent les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse.


Qui a droit au remboursement des frais de l'assurance maternité ?

La femme salariée en grossesse.


A quelle période la femme salariée a-t-elle droit au remboursements des frais de son assurance maternité ?

A partir du 3e mois de la grossesse.


A quelle condition les frais pharmaceutiques de l'assurance maternité sont elles remboursés ?

Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.


Quel est le montant des frais pharmaceutiques de l'assurance maternité ?

Le remboursement se fait : Aux prix portés sur l’ordonnance (au vu des vignettes collées sur l’ordonnance) ou dans la limite des sommes réellement déboursées.


Période remboursement des ordonnances médicales de l'assurance maternité

Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.


Dans quels conditions sont remboursés les frais d'accouchement de votre assurance maternité?

L’accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.


Quel est le montant remboursé des frais d'accouchement de la femme salariée ?

En établissement sanitaire privé : sur la base du taux journalier de la 2è catégorie des hôpitaux publics, Plus 5 000 F pour l’accouchement avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a accouchement multiple, En formation sanitaire publique : taux de la 2è catégorie par le nombre de jours d’hospitalisation.


Dans quelle conditions sont remboursés les soins médicaux de l'assurance maternité ?

Ils sont remboursés en cas de : Accouchement à domicile ; Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.


Comment sont remboursés les soins médicaux de l'assurance maternité ?

Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.


A quel moment sont remboursés les sois médicaux de l'assurance maternité ?

A la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de la CNPS.


Période de calcul de vos droits aux prestations familiales

Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme.
Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dus après 2 ans.

Bulletin de paie

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Qu'est ce qu'un bulletin de paie ?



Comment se détermine le sursalaire ?



Le bulletin de paye est-il obligatoire ?



Quel sont les différentes retenues salariale autorisées sur un bulletin de salaire ?



Qu'est ce que l'IGR ?



Pourquoi le nombre de part dans le calcul de l'IGR n'excède 5 ?



Qu'est ce que la contribution nationale ?

Divorce

Divorce


1- Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?

La séparation de corps est une décision judiciaire qui entraîne un simple relâchement du lien matrimonial, mais le mariage n’est pas dissout.
Sur le plan de la procédure, il y a peu de différence entre le divorce et la séparation de corps.
Les causes de la séparation de corps sont exactement les mêmes que celles du divorce.
Ce n’est qu’au niveau des effets qu’il existe des éléments de différence entre les deux institutions :
– effets personnels : la séparation de corps met fin aux différents droits et devoirs résultant du mariage (devoir de cohabitation, devoir d’assistance). Seul subsiste le devoir de fidélité.
– effets pécuniaires : la séparation de corps laisse subsister également le devoir de secours.
Si un des époux séparés de corps se trouve dans le besoin, l’autre devra lui verser une pension alimentaire. Peu importe que la séparation de corps ait été prononcée aux torts de l’époux dans le besoin.
Autre effet pécuniaire spécifique : la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens pour les époux régis par la communauté de biens.
La séparation de corps peut être transformée en divorce.


Quelles sont les causes de divorce ?

Le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien que pour quatre causes limitativement énumérées :
– L’adultère d’un époux (voir Question n° 11)
– Les excès, sévices ou injures graves d’un époux envers l’autre.
Les excès ou sévices sont des violences, voies de fait ou mauvais traitement subis par un époux.
Quant à l’injure grave, elle doit être entendue de la façon la plus extensive. Il faut y inclure non seulement les paroles ou écrits blessants, mais également tous les faits et actes qui constituent des manquements aux devoirs résultant du mariage.
– La condamnation pénale d’un époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération telle que la condamnation pénale d’un époux pour meurtre, escroquerie, abus de confiance ou vol.
– L’abandon de famille ou l’abandon du domicile conjugal.
Ces quatre faits constitutifs des causes de divorce doivent revêtir un double caractère :
– Ce fait doit être fautif. Ainsi lorsque l’abandon du domicile conjugal n’est pas fautif, par exemple lorsqu’il est la conséquence des sévices subis par le conjoint, le juge rejette la demande en divorce.
– Ce fait doit ensuite rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
L’appréciation de ce double caractère relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Voir Code Civil Art. 1 Loi n° 64-376 du 7.10.64.


uelles sont les causes de divorce d'un mariage conclu antérieurement à la loi de 1964 relative au mariage ?

Les causes de divorce d’un mariage coutumier conclu antérieurement a la loi de 1964 sont les mêmes que celles d’un mariage conclu sous l’empire de cette loi (voir Question n° 2) à condition que ce mariage coutumier ait été régulièrement déclaré à l’état-civil ou constaté par jugement transcrit sur les registres de l’état-civil.
À partir de la déclaration ou de la constatation du mariage coutumier antérieur à 1964, les causes de divorce prévues par le droit coutumier telle que la répudiation de la femme sont inapplicables.
Voir Art 1 Loi n°64-376 du 7.10.64


Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?

Depuis les dernières réformes législatives du 23/12/98, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel à condition d’avoir au moins deux années de mariage.
Cette possibilité de divorcer par consentement mutuel épargne aux époux les désagréments d’une procédure de divorce pour faute qui les oblige à exposer au juge les causes de la demande en divorce notamment celles énoncées à la question n°2.
Voir Art 1 nouveau Loi n° 98-743 du 23.12.98 relative au divorce.


Est-il possible d’obtenir la séparation de corps par consentement mutuel ?

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 98-748 du 23/12/98, les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans deux cas :
1. À la demande d’un des Époux ;
2. À la requête conjointe des deux époux.
Aux termes de cette disposition, on est tenté de croire que les époux ont la possibilité de solliciter la séparation de corps par consentement mutuel.
Or, ce n’est pas le cas, car le texte dispose que la demande peut être faite à la requête conjointe sous deux conditions :
– Après au moins deux années de mariage ;
– Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.
Dans le cas de la séparation de corps, il n’y a pas rupture du lien conjugal, il est simplement relâché. (voir question 1)
C’est seulement en cas de divorce qu’il y a rupture du lien conjugal.
La séparation de corps excluant toute rupture de lien conjugal, elle ne peut être obtenue par consentement mutuel.
Voir Art 1, Loi n° 95-748 du 23/12/98


À quelles conditions les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :
– Justifier d’au moins deux années de mariage ;
– Consentir mutuellement au divorce, c’est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d’un seul.
Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l’une d’elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé.
Si l’un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.


Comment est organisée la procédure de divorce par le consentement mutuel ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, doivent formuler une requête écrite conjointe à cette fin et signée des deux.
Les époux n’ont pas à exposer les causes du divorce dans la requête.
La requête est présentée au président du tribunal ou de la section territorialement compétente, soit par les deux époux, soit par l’un d’eux, soit par leurs avocats respectifs, soit par un avocat choisi d’un commun accord.
Pour réduire les frais, il est souhaitable de choisir un avocat qui conduira la procédure pour le compte des époux.
À la requête doit être jointe, sous peine d’irrecevabilité, un projet de convention qui règle les conséquences du divorce.
La convention, c’est la décision des époux relativement à la garde des enfants, les sommes à allouer à l’un des époux à titre de pension ou de dédommagement, le partage des biens tant mobiliers qu’immobiliers, la visite aux enfants, etc.
Le juge examine la demande en présence des époux. Si les époux persistent en leur demande, le juge leur accorde un délai de réflexion de trois mois, aux termes duquel, ils reviendront confirmer leur volonté de divorcer par consentement mutuel.
À l’expiration de ce délai de trois mois, si les époux persistent, le juge prononce le divorce dans un délai d’un mois à compter de la confirmation et homologue par la même décision la convention.
Le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il constate qu’elle n’est pas équitable, c’est-à-dire qu’elle ne préserve pas les intérêts d’un des époux ou des enfants dans ce cas le divorce n’est pas prononcé.
Cette décision de rejet est susceptible d’appel par déclaration au greffe dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite par l’huissier aux parties.
Voir Art. 12 nouveau Loi n° 98-748 du 23.12.98 relative au divorce.


Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel a de multiples avantages :
– La procédure est rapide : les parties ne sont pas soumises à la tentative de conciliation, prévue pour le divorce pour faute, qui peut être longue ;
– Le Juge ne fait qu’examiner la requête et leur impartit un délai de réflexion de trois mots.
Dès que les parties confirment leur demande, le juge rend la décision dans le délai d’un mois à compter de la confirmation.
Elle évite aux parties d’exposer leur vie privée :
Les parties n’ont pas à motiver leur requête, elles sont seulement entendues sur leur demande sans qu’elles ne puissent être interpellées sur les griefs reproches au conjoint.
La procédure est moins coûteuse : les parties n’ont pas à exposer des frais d’huissier notamment les frais de citation à comparaître, des frais de constat d’adultère par exemple.
Les frais d’avocats sont également, en principe, moins élevés, car il n’y pas de contestation entre les parties.
Voir Art. 12 à 17, Loi n° 98-748 du 23/12/98


Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

En plus des effets communs à tous les divorces et contenus dans les articles 23, 24 alinéa 1 et 25 de la loi n° 98-748 du 23/12/98, le divorce par consentement mutuel a des effets propres qui s’établissent comme suit :
– Toutes les stipulations faites par les parties dans la convention homologuée par le juge s’imposent à elles ;
– À la diligence du ministère public près la juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci si le mariage a duré moins de dix ans.
Voir Art 27 bis de la loi n° 98-748 du 23/12/98


La folie, la stérilité ou l'impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ?

Les seules causes du divorce sont celles limitativement énumérées à la question 2.
La folie, la stérilité ou l’impuissance d’un époux ne constitue pas en droit ivoirien une cause de divorce retenue par la loi.
Au contraire, elle met en œuvre le devoir d’assistance résultant du mariage. Le conjoint doit l’assister dans ses difficultés quand bien même elles rendraient intolérable le maintien de la vie commune.


L'adultère est-il une cause de divorce ?

L’adultère du mari comme celui de la femme constitue une cause de divorce expressément prévue par la loi.
Voir Code Civil Art. 1, Loi n° 64-376 du 7.10.64.
Observations : Si l’adultère du mari ne constitue pas un délit pénal que lorsqu’il est commis au domicile conjugal, il est, en revanche, considéré comme un motif de divorce quelque soit le lieu où il s’est déroulé.


Les époux séparés depuis de nombreuses années peuvent-ils automatiquement obtenir le divorce ?

Les époux séparés depuis de nombreuses années ne peuvent en principe pas obtenir automatiquement le divorce, car la séparation prolongée n’est pas une cause de divorce.
Cependant, il faut distinguer certains cas dans lesquels le divorce peut être obtenu.
En cas de séparation de fait :
La séparation de fait des époux peut être constitutive d’abandon du domicile conjugal, cause de divorce.
Cependant, pour que l’abandon du domicile entraîne le prononcé du divorce, il faut que cet abandon sont fautif.
Tel n’est pas le cas lorsque l’abandon du domicile a été provoqué par le mauvais comportement de l’un des époux, par exemple des coups et blessures.
En cas de séparation résultant d’un jugement de séparation de corps :
Lorsque la séparation des époux résulte d’un jugement de séparation de corps, l’un des époux peut obtenir le divorce automatiquement à la suite d’une demande de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.
Si la demande de conversion est présentée par un seul des époux, il faudrait que celui-ci justifie d’une séparation d’au moins trois années.
Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, la conversion peut intervenir à tout moment.


Quelle est la durée et le coût d'une procédure de divorce ?

Dans la pratique, la durée d‘une procédure de divorce peut varier entre quatre mois et une année au moins en première Instance, selon qu’il s’agisse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour faute.
En appel, la procédure peut être plus rapide et s’étendre sur 6 mois, car les parties ne sont pas soumises au préalable de la tentative de conciliation obligatoire. Il s’agit d’une durée moyenne qui ne tient pas compte de la spécificité de certains cas.
Le coût d’une procédure de divorce varie d’un avocat à un autre de sorte qu’on ne peut objectivement fixer de montant. Ils sont librement débattus entre l’avocat et son client.
Mais en général, les honoraires des avocats varient entre 300 000 F CFA et 1 200 000 F CFA en tenant compte des diligences de l’avocat, de son taux horaire, de la complexité du dossier, etc.
Toutefois, les époux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat pourront solliciter des autorités compétentes, une assistance judiciaire.
L’assistance judiciaire permet de bénéficier des services d’un avocat sans avoir à payer des honoraires, frais de greffe et d’huissier.


Les parents, peuvent-il être témoins dans une procédure de divorce ?

En vertu du principe de la liberté de preuve des faits invoqués en tant que cause du divorce, les parents des époux peuvent être entendus comme témoins dans le cadre de l’enquête ordonnée au cours de la procédure de divorce.
Ce principe connaît toutefois des exceptions : les enfants de ceux qui divorcent ne peuvent être entendus comme témoins, il en est de même de leurs domestiques.
Il est évident que le témoignage de ces personnes risque de les mettre dans une position difficile vis-à-vis de l’époux contre lequel ils auront témoigné.
Voir Code Civil Art. 10, Loi n° 64-376 du 7.10.64.


La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son mari ?

À la suite du divorce, la femme perd l’usage du nom de son mari.
Mais ce principe connaît deux exceptions :
– la femme pourra conserver l’usage du nom de son mari si celui-ci lui donne son accord. Cet accord n’est jamais définitif. Il est révocable ;
– en cas de relus du mari, la femme peut conserver l’usage du nom de son mari avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’attache au maintien du nom de son mari pour elle ou pour les enfants.
Cet intérêt particulier peut être un intérêt professionnel.
Par exemple, le risque d’une perte de clientèle pour une femme qui aurait exercé sa profession sous le seul nom de son mari.
De même, lorsque les époux divorcés ont des enfants mineurs scolarisés, la mère qui a la garde des enfants peut obtenir du juge l’autorisation de conserver le nom de son mari afin d’avoir le même nom qu’eux.
Voir Art 24, Loi n° 83-801 du 2.8.83


Que devient le domicile conjugal en cas de divorce ?

l n’existe en droit ivoirien aucune disposition relative au sort du domicile conjugal en cas de divorce.
Il faut alors envisager deux hypothèses :
1° : le logement servant de domicile conjugal est détenu à titre locatif par les époux :
Si le bail du domicile conjugal a été conclu par les deux époux, ceux-ci peuvent d’un commun accord décider du maintien du bail au profil de l’époux qui a la garde des enfants.
En cas de désaccord des époux ou lorsque le bail n’a été conclu que par un seul, le juge pourra l’attribuer d’office à celui des deux qui a la garde des enfants.
2° : Le logement familial est détenu à titre de propriété par les deux époux ou par un seul :
Dans ce cas, le juge n’a aucun pouvoir pour imposer un bail forcé du logement familial. Il y a sur ce point une lacune du droit ivoirien. Mais il arrive que bien que le logement soit la propriété d’un époux, le tribunal ordonne le maintien du conjoint non-propriétaire au domicile conjugal.