Prevoyances

Quelle est la situation des enfants des concubins ?

Les enfants des concubins sont des enfants naturels. Mais ils peuvent être soit des enfants naturels simples soit des enfants naturels adultérins. Ils sont des enfants naturels simples lorsqu’aucun des...

Peut-on être privé de l’autorité parentale ?

Les parents peuvent être déchus de l’autorité parentale. Cette déchéance qui frappe les parents indignes, est totale et encourue de plein droit dans les cas de condamnations pénales, particulièrement graves...

Qui est titulaire de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci. Seuls les enfants...

Qui est responsable du dommage causé par un enfant mineur ?

En premier lieu, l’enfant mineur est lui-même responsable du dommage qu’il a causé. La solution ne soulève pas de difficultés lorsque l’enfant est suffisamment âgé pour être conscient de ses actes (aux...

Dans quel cas l’action en recherche de paternité est-elle recevable ?

L’action en recherche de paternité est recevable dès lors que l’on se trouve dans les cinq (5) cas d’ouverture et que l’action ne se heurte à aucune de ces trois fins de non-recevoir : – l’inconduite...

Oooops!

You don't have any modules yet. Hurry up and create your first module.