La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave...
Selon le principe de la preuve libre en matière pénale, tous les modes de preuves sont admis même par certains procédés jugés déloyaux. Pourvu que cet enregistrement soit transmis à la partie adverse dans un...
Selon le droit du travail, toute personne physique ou entreprise qui emploi des domestiques ou des gens de maison est tenue de les déclarer à la CNPS sous peine de dommages-intérêts et d’amende de 500...
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La notion de PERTE DE CONFIANCE est trop empreinte de subjectivité pour constituer un motif fort de licenciement. Mais d’un autre côté, il serait inconcevable d’obliger un employeur à maintenir...
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