Prevoyances

Dans quelle mesure le traitement d’un fonctionnaire suspendu peut-il être maintenu au-delà de trois mois ?

La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave...

Puis-je fournir une preuve audio en cas de litige avec mon employeur ?

Selon le principe de la preuve libre en matière pénale, tous les modes de preuves sont admis même par certains procédés jugés déloyaux. Pourvu que cet enregistrement soit transmis à la partie adverse dans un...

Devons-nous obligatoirement déclarer nos domestiques à la CNPS ?

Selon le droit du travail, toute personne physique ou entreprise qui emploi des domestiques ou des gens de maison est tenue de les déclarer à la CNPS sous peine de dommages-intérêts et d’amende de 500...

Dans quelle mesure le traitement d’un fonctionnaire suspendu peut-il être maintenu au-delà de trois mois ?

La suspension est une mesure urgente, conservatoire, non disciplinaire prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour éloigner temporairement un agent public auquel une faute grave...

La perte de confiance d’un employeur envers son employé constitue-t-elle un motif valable de licenciement ?

La notion de PERTE DE CONFIANCE est trop empreinte de subjectivité pour constituer un motif fort de licenciement. Mais d’un autre côté, il serait inconcevable d’obliger un employeur à maintenir...

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