prevoyances.net
En droit social, le contrat non écrit ou contrat verbal, se mue automatiquement en Contrat à Durée Indéterminée ( CDI) . Le travailleur doit juste apporter la preuve de la relation de travail. Parmi ces preuves, l’on...
prevoyances.netLe statut des stagiaires reconnu par le code du travail ivoirien
Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou...
L’employeur peut–il obliger son employé à travailler les jours fériés ?
En Côte d’Ivoire comme ailleurs dans le monde, beaucoup de travailleurs songent déjà au repos du long weekend lorsque qu’une fête réligieuse approche (Le dimanche et lundi de Pâque par exemple). Quelques réponses...
Quelles sont les attributions d’un notaire en Côte d’Ivoire ?
Il est important de savoir que le notaire est le seul officier public qui a le pouvoir d’authentifier au nom de l’Etat, les actes et les contrats. Les actes passent par un notaire constituant le plus haut...
Lequel du contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail à durée indéterminée est-il protecteur des droits du salarié ?
Selon une lecture combinée des dispositions des articles 15.1 ; 15.3; 15.4; 15.6; 15.8 et 15.9 du Code du travail de 2015, le contrat à durée déterminée, tout renouvellement compris ne peut excéder 2 ans...
Est-il obligatoire d’avoir les services d’un hussier lorsqu’on est promoteur immobilier ?
Je dirais même qu’il est impératif d’avoir recours au service d’un hussier de justice , du fait que le promoteur immobilier étant une personne morale qui a pour obligation d’employer des...
Comment se fait la déclaration d’un employé à la CNPS ?
L’employeur doit fournir à la CNPS tous les renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations (Art. 21 du Code de Prévoyance Sociale). La déclaration doit se faire le...
Comment est fixée le date de départ en congé d’un employé ?
Le droit pour un salarié de prendre effectivement son congé s’ouvre après une durée de service effectif égale à un (1) an. Le congé doit effectivement être pris dans les (12) mois après l’embauche ou le...
Peut-on licencier un employé pour cause de maladie ?
A cette question nous répondons Oui et Non à la fois. Car tout dépend de l’origine de la maladie et de l’impact que l’absence prolongée de l’employé a sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Le code du travail...
4 conseils pour réussir votre investissement dans l’immobilier
Pour investir dans l’immobilier locatif, vous devez franchir plusieurs étapes. La plupart d’entre vous le savent sans doute déjà. Alors, sans être totalement exhaustif, je vais tenter d’y répondre dans cet article sur...
4 astuces pour bien mieux gérer vos revenus
Il est très important de nos jours pour un salarié ou une personne exerçant une activité de pouvoir contrôler la gestion de ses revenus dans l’optique de le fructifier. Sachant que cela n’est pas chose...
Liste des pièces à fournir pour le dossier d’assurance maternité
Pour bénéficier de l’assurance maternité, la femme femme salariée doit constituer un dossier qu’elle doit déposer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Dans cet article, vous aurez des dossiers à...
12 Conseils pour être sûre de choisir le bon partenaire
Il nous arrive parfois de nous rendre compte que le partenaire que nous avons n’est pas celui avec qui nous avons voulu partager notre vie de couple. Cela a causé en nous des déceptions, blessures qui nous ont...
Quelles sont les sanctions face aux Infractions commises par l’employeur ?
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui commet des infractions aux dispositions des articles 23.2 et 41.2 du code du droit du travail est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs...
Droit du travail: Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d’amende...
Comment se fait le reclassement et l’orientation professionnels des travailleurs ?
En cas de contestation de classement, une commission se réunira à la demande de l’une des parties, en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction...
Les garanties du travail de nuit en Côte d’Ivoire
La durée du travail de nuit ne peut excéder huit heures consécutives de travail effectif, entrecoupé d’une ou deux pauses de quinze minutes. Au-delà, toute heure effectuée sera considérée comme heure...
Droit du travail: Ce qu’il faut savoir sur le travail de nuit des enfants
Est considéré comme période de travail de nuit, tout travail effectué dans la période de huit heures consécutives comprises entre 21 heures et 5 heures. NB: Des accords, conclus entre organisations professionnelles...